 | France - 1846 - 1432 sayfa
...présents à la séance est appelé avec voix délibérative. ARTICLE 17. Les ordonnances royales rendues après délibération de l'assemblée générale mentionnent que le Conseil d'état a été entendu. Les ordonnances royales rendues après délibération d'un ou plusieurs comités indiquent les comités... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. (Art. 12.) Les décrets rendus après délibération de l'assemblée...mentionnent que ces sections ont été entendues. (Art. 13.) Le Gouvernement peut appeler à prendre part aux séances de l'assemblée générale ou des sections,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 sayfa
...sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. » — (Adopté.) « Art. 13. — Les décrets rendus après délibération...l'assemblée générale mentionnent que le conseil d'Etat a été entemtu. — Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections... | |
 | France - 1872 - 552 sayfa
...service ordinaire solit présents.' En cas de partage, la .voix du président est prépon dérante. 18. Les décrets rendus après délibération de l'assemblée générale mentionnent que le conseil d'Etat a été 'entendu. Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections mentionnent... | |
 | Jules Delarbre - 1873 - 386 sayfa
...délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 13....délibération de l'assemblée générale mentionnent que 1s conseil d'Etat a été entendu. — Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs... | |
 | France - 1874 - 1328 sayfa
...service ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. — Les décrets rendus après délibération de l'assemblée...mentionnent que ces sections ont été entendues. — Le Gouvernement peut appeler àpremlre part aux séances do l'assemblée ou des sections, avec... | |
 | Léon Aucoc - 1876 - 506 sayfa
...délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 13....rendus après délibération d'une ou de plusieurs section* mentionnent que ces sections ont été entendues. ART. 14. Le Gouvernement peut appeler à... | |
 | France - 1876 - 1354 sayfa
...prélident est prépondérante. — Les décrets rendus après délibération de l'assemblée ge'nérale, mentionnent que le Conseil d'État a été entendu....mentionnent que ces sections ont été entendues. — Le Gouvernement peut appeler u prendre part aux séances de l'assemblée ou des sections, avec... | |
 | Léon Aucoc - 1876 - 456 sayfa
...délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 13....l'assemblée générale mentionnent que le Conseil d'Etat a été entendu. Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections mentionnent... | |
 | France - 1879 - 1454 sayfa
...service ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. — Les décrets rendus après délibération de l'assemblée...rendus après délibération d'une ou de plusieurs sectious mentionnent que ces sections ont été entendues. — Le Gouvernement peut appeler a prendre... | |
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Les décrets rendus après délibération de l'assemblée générale mentionnent que le conseil d'État a été entendu. Les décrets rendus après délibération d'une ou de plusieurs sections mentionnent que ces sections ont été entendues. 
