 | France - 1840 - 522 sayfa
...préfets, est signée par le vice-président du Conseil d'état. 4. Le secrétaire de chaque comité tient note, sur un registre spécial , des affaires...délibérées à chaque séance et de la décision prise par le comité. H y fait mention de tous les membres présents. Un extrait de ce registre en cette partie... | |
 | France - 1840 - 508 sayfa
...préfets, est signée par le vice-président du Conseil d'état. 4. Le secrétaire de chaque comité tient note, sur un registre spécial , des affaires...délibérées à chaque séance et de la décision prise par le comité. II y fait mention de tous les membres présents. Un extrait de ce registre en cette partie... | |
 | France - 1840 - 586 sayfa
...désigné le rapporteur. La date de la nomination des rapporteurs, avec l'indication de l'affaire, est inscrite sur un registre particulier, qui reste à la disposition du viceprésident du comité pendant toute la séance. 3. Les rapporteurs doivent présenter leurs rapports... | |
 | 1840 - 780 sayfa
...désigné le rapporteur. La dale de U nomination des rapporteurs, avec l'indication de l'atl'aire, est inscrite sur un registre particulier, qui reste à la disposition du viceprésident du comité pendant toute la séance. 5. Les rapporteurs doivent présenter leurs rapports... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...désigné le rapporteur. La date de la nomination des rapporteurs , avec l'indication de l'affaire, est inscrite sur un registre particulier, qui reste à la disposition du viceprésident du comité pendant toute la séance. 3. Les rapporteurs doivent présenter leurs rapports... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...trois maîtres des requêtes qui remplissent les fonctions de ministère public. ART. 2. La date de la distribution des affaires, avec l'indication de leur...reste à la disposition du président de la section pendant la séance. ART. 3. Les rapporteurs doivent présenter leurs rapports dans le délai le plus... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...les trois maîtres des re(inèles qui remplissent les fonctions du ministère public 2. La date de la distribution des affaires, avec l'indication de leur...est inscrite sur un registre particulier, qui reste ù la disposition du président de la section pendant la séance. 3. Les rapporteurs doivent présenter... | |
 | Alphonse de Pistoye - 1859 - 560 sayfa
...réputées urgentes, soit par leur nature, soit par des circonstances spéciales. Ai.T. 3. La date de la distribution des affaires, avec l'indication de leur nature, est inscrite sur un registre particulier à la disposition du président pendant la séance. ART. 4. Les rapporteurs doivent présenter leurs... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1859 - 556 sayfa
...urgentes, soit par leur nature, soit par des circonstances spéciales. Ai. T. 3. La date de la distrihulion des affaires, avec l'indication de leur nature, est inscrite sur un registre particulier à la disposition du président pendant lu séance. ART. -t. Les rapporteurs doivent présenter leurs... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 sayfa
...étrangères. TITRE III. De l'ordre intérieur des travaux. § l«r. Auembléet te sections. 8. La date de la distribution des affaires, avec l'indication de leur...reste à la disposition du président de la section. I. Il est tenu dans chaque section un rôle sur lequel toutes les affaires sont inscrites d'après... | |
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La date de la distribution des affaires, avec l'indication de leur nature, est inscrite sur un registre particulier qui reste à la disposition du président de la section. 
