 | 1851 - 572 sayfa
...affaires est fait au nom de la section, en séance publique de l'assemblée du Conseil d'Etat délibérant au contentieux. Cette assemblée se compose 1° des membres de la section; 2° de dix conseillers d'Etat désignés par l'Empereur, et pris en nombre égal dans chacune des autres sections... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 sayfa
...affaires est fait au nom de la section, en séance publique de l'assemblée du conseil d'Etat délibérant au contentieux. Cette assemblée se compose : 1.° des membres de la section ; 2.° de dix conseillers d'Etat désignés par le Président de la République, et pris en nombre égal dans... | |
 | 1852 - 812 sayfa
...affaires est fait au nom de la section, en séance publique de l'assemblée du conseil-d'Elat délibérant au contentieux. Cette assemblée se compose : 1° des membres de la section; 2° de dix conseillers-d'Etat désignés par le Président de la République, et pris en nombre égal dans... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 sayfa
...est fait au nom de la section, en séance publique de l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux. Cette assemblée se compose : 1" des membres de la section ; 2° de dix conseillers désignés par l'empereur et pris en nombre égal dans chacune des autres sections.... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...est fait au nom de la section, en séance publique de l'assemblée du Conseil d'État délibérant au contentieux. Cette assemblée se compose : 1° des membres de la section ; 2° de dix conseillers d'État désignés par le Président de la République, et pris en nombre égal dans... | |
 | 1854 - 912 sayfa
...affaires est fait au nom des sections, en séance publique de l'assemblée du conseil d'Etat délibérant au contentieux. Cette assemblée se compose : 1° des membres de la section ; 2» de dix conseillers d'Etat désignés par le Président de la République, et pris en nombre égal dans... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 668 sayfa
...est fait au nom de la section , en séance publique de l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux. Cette assemblée se compose : 1° des membres de la section ; 2° de dix conseillers d'État désignés par le président de la république et pris en nombre égal dans... | |
 | Maurice Block - 1860 - 574 sayfa
...rapport est fait au nom de la section, lu en séance publique de l'assemblée du conseil d'État jugeant au contentieux : cette assemblée se compose : 1° des membres de la section du contentieux ; 2° de dix conseillers d'État, désignés par l'Empereur et pris en nombre égal... | |
 | Adolphe Chéruel - 1870 - 656 sayfa
...est fait au nom de la section , en séance publique de l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux. Cette assemblée se compose : 1° des membres de la section ; 2° de dix conseillers d'État désignés par le président de la république et pris en nombre étal dans... | |
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Cette assemblée se compose : 1° des membres de la section ; 2° de conseillers en service ordinaire, pris dans les autres sections et désignés par le vice-président du Conseil délibérant avec les présidents de section. 
