...<t Li République mande et ordonne aux ministres de (trjuulcr le département ministériel dïsiynô par la décision ), en ce qui les concerne, et à...droit commun contre les parties privées, de pourvoir h l'exécution de la présente décision. » ^ ,">. Des pourvoit du miitisln Je la Justice contre les...

...public donne ses conclusions (3). parlement ministériel désigné par la décision), en ce qui le concerne, et à tous huissiers à. ce requis, en ce...pourvoir à l'exécution de la présente décision. » (1) En chargeant la section du contentieux du jugement des affaire» contentieuses, la loi établit...

...(njnuler le département ministériel désigne par la décision\ en ce qui les conc'jrne, et à tons huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies...commun contre les parties privées, de pourvoir à l'eïécution de la présente décision. » ^ .*>. Des ponriûi* dit ministre de la Justice contre...

...exécutoire suivante : « La République mande et ordonne aux ministres de (ajouter te départe» ment ministériel désigné par la décision ), en ce qui...privées , de pourvoir à l'exécution de la présente dé» cision. » 5 a. — Des pourvois du ministre de la justice contre les décisions de la section...

...La République mande et ordonne aux ministres de (ajouter le dêparteo ment ministériel détigné par la décision ), en ce qui les concerne, et à...privées, de pourvoir à l'exécution de la présente dé» cision. » § «. — Des pourvois du ministre de Ia justice contre les décisions de la section...

...au ministre de (ajouteï * le département ininûilériel désigné par la décision), en ce qui le «concerne, et à tous huissiers à ce requis, en...qui concerne « les voies de droit commun contre les parliis privées, de pour« voir à l'exéculion de la présente décision. • $5. — Des pourvois...

...désigné par la décision), en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ев qui copcerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution delà présente décision. » — Sous la monarchie, le comité du contentieux prenait d'abord une...

...ordonne au ministre de (ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce...pourvoir à l'exécution de la présente décision. (Ib,, art. UU.) Le procès-verbal des séances de la section du contentieux doit mentionner l'accomplissement...

...^ajouter le département ministériel désigné par la décision), en ce qui le concerne, et à IOIIF les huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies...pourvoir à l'exécution de la présente décision. » 76. Art. 40. il». Elles ne peuvent être mises à exécution contre une.pari.ie qu'après avoir...

...département ministériel désigne par la décision )', en ce qui les concerne, et à tons huissici - à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit...pourvoir à l'exécution de la présente décision. » § .">. Des pourvois ilii minisire Je la Justice contre /i'* décisions de la section du cnntcnticirx....