 | 1851 - 572 sayfa
...lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement auquel elles sont préalablement communiquées, et qui donne ses conclusions. PERSONNEL DU CONSEIL... | |
 | 1852 - 1156 sayfa
...lesquelle* il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi cal demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gomrerae— ment, auquel elles sont préalablement communiquées, et qui doonc ses conclucioM. —... | |
 | 1852 - 742 sayfa
...lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commisMire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées, et qui donne se» conclusions.... | |
 | 1853 - 1184 sayfa
...lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées, et qui donne ses conclusions. — Les membres du Conseil... | |
 | 1854 - 912 sayfa
...lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ce sout portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du Gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées, et qui donne ses conclusions. Art. 22. Les membres... | |
 | Nord dépt - 1858 - 438 sayfa
...lesquelles il n'ya pas eu constitution d avocat, ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement auquel elles ont été préalablement communiquées et qui donne ses conclusions. Les membres du Conseil... | |
 | Nord dépt - 1860 - 456 sayfa
...lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat , ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le corn'18 missaire du gouvernemet auquel elles ont été préalablement communiquées et qui donne ses... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sayfa
...lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées, et qui donne ses conclusions. 22. Les membres du conseil... | |
 | Adolphe Chéruel - 1870 - 656 sayfa
...lesquelles il n'ya pas eu constitution d'avocat ne sont portées en séance publique que si ce renvoi est demandé par l'un des conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire du gouvernement, auquel elles sont préalablement communiquées ei qui donne ses conclusions. Les membres du conseil... | |
 | France - 1872 - 552 sayfa
...dans chaque affaire. 19. Les affaires pour lesquelles il n'y a pas de constitution d'avocat ne sout portées à l'audience publique que si ce renvoi a...conseillers d'Etat de la section ou par le commissaire dn gouvernement à qui elles sout préalablement communiquées. Si le renvoi n'a pas été demanjè,... | |
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Si le renvoi n'a pas été demandé, ces affaires sont jugées par la section du contentieux, sur le rapport de celui de ses membres que le président en a chargé et... 
