 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...parfaire, etc. Voy. Consignation, Offre de paiement, etc. Intérêts des arrérages. 5. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,...échus , tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêts du jour de la demande ou de la convention.... | |
 | 1824 - 762 sayfa
...CASSÏ et , etc.» Nota. L'art. 1 154 du Code civil a levé tous les doutes. Il porte « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire « des intérêts,...convention spéciale,, pourvu que, soit dans la demande v « «oit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au. moin*. « pour une année entière.... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire...s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année «ntiere. 1 155. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...de usuris. Article 1 1 B^. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , on . par une demande judiciaire, ou par une convention...d'intérêts dus au moins pour une année entière, (i) ' l '•.'••-" '«...,- !" Article 1 l55. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...la demande , excepté dans les cas où la lui les fait courir de plein droit. 1 154» Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou Ear une convention spéciale, pourvu que, soit dans i demande, soit dans la convention, il s'agisse... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...de la demande,, except^ dans les cas où la loi les fait couru* de plein droit. n54. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts..., soit dans la demande, soit dans' la convention, \l s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. n 55. Néanmoins les rpvepus échus... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...appeV*dc ce jugement. Aux termes de l'article 11 54 du Code crûl", ont-ils dit, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,,...ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dais» la demande, soit dans la convention , il s'agisse duitérêts dus au moins pour une année entière,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les inlérèts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou и une convention spéciale , pourvu цче • soit dans i demande , soit dans la convention , il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...courir de plein droit. XIX. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, on par une demande judiciaire ou par une convention spéciale,...d'intérêts dus au moins pour une année entière. XX. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...excepté dans » les cas où la loi les fait courir de plein droit. » "54 Art. 54- « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire « des intérêts,...d'intérêts dus au moins « pour une année entière. » n55 Art. 55. « Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, « loyers , arrérages de rentes... | |
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Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 
