 | 1803 - 336 sayfa
...titre IV règle ce qui concerne les décès. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...parens ou alliés des parties , de quel coté et à quel degré. CHAPITRE IV. Des Actes de Décès. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...lois. Code civil. Loi du 20 ventose an n. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation r sur papier libre et sans frais , de l'officier de...pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprèg de la personne, décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 sayfa
...Grand-Juge Ministre de Ja justice ; Vu l'article 77 du Code civil , portant : « Aucune inhumation n» » sera faite sans une autorisation sur papier libre...sans frais de »• l'Officier de l'état civil» ; Vu le décret du 23 prairial an 12 ., sur les sépultures, qui soumet à l'autorité, police et surveillance... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...«u alliés des parties , de quel côté et à quel degré. CHAPITRE IV* Des Actes de décès* 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...donateur Par qui et contre qui la révocation peut être demandée V 957. Iri-humatioH ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'état civil. IN'e peut être faite que vingt - quatre heures après le décès , 77. — Ne peut être faite , s'il... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 sayfa
...énonciations que l'acte doit contenir. NUMERO Ier. Précautions pour s'assurer du décès. ARTICLE 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...lieu de naissance du décédé. l3o Sect. i'«. Décès sur le territoire de l'Empire. — Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès , hors... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...it les causes qui quel côté et à quel degré. 99, 194. dt CHAPITRE IV. DES ACT£S DE DÉCK3. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'otlicier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'apiès s'être transporté auprès de la... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sayfa
...vivans. Voici les articles de nos Codes concernant cet objet : « Aucune inhumation ne sera faite tans une autorisation, sur papier libre et sans frais ,...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès (ou sur le rapport d'un officier de santé commis par... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... 
