 | France - 1828 - 1342 sayfa
...d'avoir rempli toutes les formalnés ci-dessus prescrites, (e tribunal déclarera qu'il n'ya lieu a admettre les moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. I 80. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. —...et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 5 y (art. 180 du Code forestier}. 58 (art. 181 du Code forestier]. 5g. Si , dans une instance en réparation... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire , ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités...et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 1 80. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut, sera encore admissible à... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...procès-verbal , et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire, ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités...et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 1. Code du 3 brumaire an IV ( 26 octobre 1795) , art. 533 et suivans. 3. Loi du 9 floréal an vn (... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire , ou faute par le prévenu d'avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, le tribunal...lieu à admettre les moyens de faux, et ordonnera rju'il soit passé outre au jugement. ANNOTATIOIÎS. • Voir l'art. i77 ci-devant; les art. 448 à... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire , ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités...prescrites, le tribunal déclarera qu'il n'ya lieu k admettre les moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 1 80. Le prévenu... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal , et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans...•ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 67. (Art. i80 du Code forestier. ) «Le prévenu contre » lequel aura été. rendu un jugement par... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...détruire l'effet du procès-verbal , et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le ras contraire , et faute par le prévenu d'avoir rempli...admettre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit pass '• outre au jugement. 57 (180 du Code forestier). Le prévenu contre lequel aura été rendu... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'efïet du procès-verbal , et il sera procédé sur le faux conformément aux lois. Dans...rempli toutes les formalités ci-dessus prescrites, Je tribunal déclarera qu'il n'ya lien à admettre les moyens de faux , et ordonnera qu'if soit passé... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 sayfa
...faux, qui seront de nature à détruirefejfet du procès-verbal....; et que, dans le cas contraire, ou faute par le prévenu d'avoir rempli toutes les formalités...et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. Mais elles en diffèrent en ce que, par l'art. i8o, il est ajouté que le prévenu contre lequel aura... | |
| |
... voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux, s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément... 
