 | 1844 - 400 sayfa
...comm., modifié pat la loi du 28 mai 1 838, qui porte : « A partir du jugement déclaratif de faillite, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. » COUR ROYALE DE LIMOGES. Huissier. — Résidence. — Dommages-intérêts. Lorsqu'une résidence... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...présent Code. Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration...de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilièreou immobilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les syndics. Il en sera de... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...de plein droit , à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir de ce jugement, toute action terne devait être repoussé comme contraire à l'équité,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de (ous 5P ` g= Co. 450, 460, 462, 527. 539. Il en sera de même de toute voie d'exécution tant sur les meubles que... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 sayfa
...du 28 mai 1838 : « Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement » pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...461 , 504, 580, 600. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de - — II en sera de même de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles. Pr.... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 sayfa
...loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement » pour le failli de l'administration...partir de ce jugement, toute action mobilière ou iiinno» bilière ne pourra être suivie ou intentée que contre les , syndics. » Ainsi , c'est par... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...580, 600, (107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration...ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée qrib contre les syndics. (C. comm. 450, 460, 462, 527, 539.) Il en sera de même de toute voie d'exécution,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sayfa
...connu. Art. 443 : « Le jugement déclaratif « de la faillite emporte de plein droit, « a partir de sa date, dessaisissement « pour le failli de l'administration...tant qu'il est en « état de faillite. — A partir do ce jnge« ment, toute action molvlicrc ou un« mobilière ne pourra ctre suivie ou « intentée... | |
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Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 
