 | France - 1839 - 598 sayfa
...les préfets doivent être représentés en cas d'absence. 31 N° 61. — 19 nivôse (9 janvier). — Loi qui fait des fonds pour les dépenses des différens ministères en l'an 9, et relative aux comptes généraux de» receltes et dépenses publiques pendant la même année. 31... | |
 | 1863 - 806 sayfa
...publips île l'an IX. Art. 3. Le compie général des recettes cl des dépenses publiques faites pendant l'année sera rendu au Gouvernement par le ministre des Finances, et présenté an Corps législatif dans le quatrième mois au plus tard de l'année suivante. Le compte des recettes... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 sayfa
...IX, le compte général des recettes et des dépenses publiques faites pendant l'année devait être rendu au Gouvernement par le ministre des finances, et présenté au Corps législatif dans le quatrième moisau plus tard del'année suivante. " Le compte des recettes, disait l'art. 3, § t et... | |
 | French revolution, 1789 - 1803 - 372 sayfa
...19. Disposition portant que le compte général des recettes et dépenses publiques faites pen-- dimt l'année , sera rendu au Gouvernement par le ministre...pour les dépenses des différens ministères en l'an g. 2o. Combat d'Arméola à l'armée d'Italie. ai. Combat de Botzen à l'armée des Grisons. 26. Armistice... | |
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Le compte général des recettes et des dépenses publiques faites pendant l'année, sera rendu au'Gouvernement par le ministre des finances, et présenté au Corps législatif dans le quatrième mois, au plus tard, de l'année Mlivante'- Jf/.. 