 | 1824 - 762 sayfa
...dé« bitenr de billet à ordre, lettre de change, billet au por« teur, ou autre efïet négociable dont le porteur ne se sera « pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'é« chéance , est autorisé à déposer la somme portée au billet « dans les mains du receveur... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...LETTRES DE CHANGE. 3l5 Loi relative au timbre. ( Du 1 1 Février 1791 ). ibid. Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre , ou autres effets négociables dont le porteur ne te sera pas présenté dans les trait jours, qui suivront celui de t échéance. ( Du 6 Thermidor an... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...: Tout débiteur de billet à ordre, lettrede-change, billet au porteur ou autre effet négociable, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivent le jour de l'échéance , est autorisé à déposer la somme portée au billet, aux mains du... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...débiteur de billet à ordre , lettre de change , billet au porteur ou tout autre effet négociable dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance, est autorisé à déposer la somme portée au billet aux mains du receveur de l'enregistrement (aujourd'hui... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...plus de cinq myriamètres de * Loi dn 6 thermidor an 11 1 1 qui autorise te dépôt du moulant (les crites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait p dont tes trois jours qui suivront celui de l'échéance. 1. Tout débiteur de billcl à ordre, lettre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...débiteur de billet à ordre, lellre de change, billet au porteur ou autre effet négociable, i loiil. noie, 1776. 1760. Eu est autorise à déposer la somme portée au billet aux mains du receveur de l'enregistrement dans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 sayfa
...négociants (I) 6 Iherm. an 3 (24 juill. 1795). — Décret qui autorise le dépôl du nonlanl des billets 1 ordre ou autres effets négociables dont le porteur...les trois jours qui suivront celui de l'échéance. Art. 1. Tout débiteur (*) de billet à ordre, lettre de change, billet au porteur ou aulre effet négociable... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 sayfa
...tout débiteur de billet à ordre, lettre de change, billet au porteur, ou autre effet négociable, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance, est autorisé à déposer la somme portée au billet à la Caisse des consignations ou à ses préposés... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...129s., ИЗ s., 158i. • Lui du б thermidor an III, qui autorité le dépôt du. moulant de* billett à ordre ou autres effets négociables, dont le porteur ne se sera pat présenté dans les trois jours gui suivront celui de l'éehéanee. 1. Tout débiteur de billet... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 sayfa
...Tout débiteur de billet à ordre, lettre de change, billet au porteur ou autre effet négociable, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance, est autorisé à déposer la somme portée au billet au* mains du receveur de l'enregistrement daus... | |
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Tout débiteur de billet à ordre, lettre de change, billet au porteur, ou autre effet négociable, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance, est autorisé à déposer la somme portée au billet... 
