 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 524 sayfa
...spontanée des asseir,bl«'es coloniales ; 20. qu'aucune loi sur l'état des personnes libres de couleur ne pourra être faite par le corps législatif pour les colonies , que sur l'avis des assemblées coloniales ( la question préalable ). . M. de Cazalàs : Mettez la question... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 418 sayfa
...nationale décrète , comme article conftitutionnel , qu'aucune loi fur l'état des perfonnes non-Libres, ne pourra être faite par le corps législatif, pour les colonies , que fur la demande formelle Se fpontanée des affemblées coloniales. Sanflionné le premier juin 1791,... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792 - 466 sayfa
...nationale décrète comme article constitutionnel , qu'aucune loi sur Tétât des personnes nonlibres , ne pourra être faite par le corps législatif pour les colonies , que »ur la demande formelle et spontanée de» assemblées coloniales ». Cette promesse a paru à l'assemblée... | |
 | Rabaut Saint-Etienne - 1807 - 552 sayfa
...Discussion sur la question des colonies. 12 jeudi. Suite de la même discussion. \ t3 vend. D. Aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite par Tas* semblée que sur la demande des assemblées coloniales. 14 Sam. M* de Seine , sourd et muet ,... | |
 | Jean-Paul Rabaut - 1826 - 470 sayfa
...sur la question des colonies. 12 Jeudi. Suite de la même discussion. 13 Vendredi. Décret. Aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite par l'assemblée que sur la demande des assemblées coloniales. 14 Samedi. M. de Seine, sourd et muet,... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - 1834 - 534 sayfa
...Il fut décrété dans cette séance qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourrait être faite par le corps législatif, pour les colonies , que sur la demande précise et formelle des assemblées coloniales. Le soir il se forma des attroupemens nombreux; les... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1839 - 574 sayfa
...mai 1791 , premièrement et comme base invariable, qu'aucune loi sur l'état des personnes ne pût être faite par le corps législatif pour les colonies, que sur la demande précise et formelle des assemblées coloniales ; et secondement , la formation d'un comité composé... | |
 | Sidney Daney de Marcillac - 1846 - 474 sayfa
...treize mai <, elle déclara : « L'Assemblée nationale décrète comme » article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état » des personnes non libres...pour les Colonies, que sur » la. demande formelle et spontanée des Assem» blées coloniales. » C'était là , disait l'exposé des motifs , le point... | |
 | LEON GUERIN - 1851 - 596 sayfa
...décréta, comme article constitutionnel, « qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourrait être faite par le corps législatif pour les colonies , que sur la demande formelle et spontanée des assemblées coloniales. » Rien n'était épargné par les adversaires du projet... | |
 | Léon Guérin - 1851 - 608 sayfa
...décréta, comme article constitutionnel, « qu'aucune loi sur l'étal des personnes non libres ne pourrait être faite par le corps législatif pour les colonies , que sur la demande formelle et spontanée des assemblées coloniales. » Rien n'était épargné par les adversaires du projet... | |
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L'Assemblée Nationale décrète, comme article constitutionnel, qu'aucune loi sur l'état des personnes non libres ne pourra être faite par le Corps Législatif, pour les colonies, que sur la demande formelle et spontanée des Assemblées Coloniales». 
