 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemcus rendus lorsque le tribunal ordonne, avant faire droit, une preuve , une vérification , ou une' instruction qui préjuge le fond. ( Art. 462. ) Voyez Jugemens sujets à l'appel. Les appels des jugemens susceptibles d'opposition ne... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...Maintenant qu'est-ce qu'un jugement interlocutoire? « Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus « lorsque le tribunal ordonne , avant dire...preuve - une vérification , ou une instruction qui a préjuge le fond». (Art. 45a.) On serait tenté de croire à un premier apperçu que tout jugement... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit...vérification , ou une instruction qui préjuge le fond. .«. 453- Seront sujets ît l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort , lorsqu'ils auront... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...jngement définitif : il en sera de mé1ne des jugeinent.s qui auraient accordé une .provision. 4Î2. Sont réputés préparatoires les jugements rendus...vérification , ou une instruction qui préjuge le fond. 453. Seront sujets à l'appel , les jugements qualifiés- «» dernier ressort , lorsqu'ils auront... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...le procès en état de recevoir jugement définitif. . Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit...vérification , ou une instruction qui préjuge le fond. 453' Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés «n dernier ressort , lorsqu'ils auront été... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...le procès en état de recevoir le jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit,...vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. Art. 453. « Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront... | |
 | 1807 - 456 sayfa
...procès en état de rece» voir jugement définitif. » * Sont réputés interlocutoires les jugemens f rendus lorsque le tribunal ordonne , avant » dire...vérification ou » une instruction qui préjuge le fond , art. » 4^2. » à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif , sans cependant lier... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus, lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit,...vérification ou une instruction qui préjuge le fond. 455. Seront sujets à l'appel les jugenrens qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront été... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...procès en étal de recevoir jugement » définitif. Sont réputés interlocutoires les » jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , » avant dire droit, une preuve, une vérification, yi ou une instruction qui préjuge le fond. ( Mé:ne Code , art. 45a:) v Seront sujets à l'appel les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...définitif, et que les jugemens interlocutoires snnt ceux par lesquels un tribunal ordonne , avant défaire droit, une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le fond : x> Attendu que, d'après des définitions aussi claires, il est impossible de se méprendre sur le... | |
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Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... 
