 Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront...  Revue canadienne - Sayfa 409editör: - 1904Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1880 - 392 sayfa
...Art. 14. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Ces rectifications devront... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 sayfa
...Becueeatii««gratuitement, en tête du plus prochain numéro ,oncti^ du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 sayfa
...judiciaires. Art. 12. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 sayfa
...gratuitement, en tête du plus prochain numéro fonctioensnllires du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 sayfa
...sera tenu d'insérer gratuitement, en tète du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications... | |
 | 1882 - 160 sayfa
...tenu d'insérer gratuitement, en tôte du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique (1), toutes les rectifications qui lui seront adressées...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | 1882 - 514 sayfa
...tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique (1), toutes les rectifications qui lui seront adressées...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 sayfa
...sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 sayfa
...est tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...l'autorité publique , au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 sayfa
...sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées...l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit Journal ou écrit périodique. Toutefois, ces rectifications... | |
| |
