 | 1902 - 524 sayfa
...travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant l'état de la...possible d'en connaître le résultat définitif. « La déclaration d'accident pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou ses représentants... | |
 | 1899 - 580 sayfa
...et adresses des témoins de l'accident. Le déclarant produit en même temps un certificat médical indiquant l'état de la victime, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Lorsque le chef d'industrie omet de faire sa déclaration, la victime ou ses représentants peuvent... | |
 | 1892 - 1186 sayfa
...déclaration sera joint, produit, par le patron, un certificat du médecin indiquant, l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au dépo saut.... | |
 | 1901 - 1550 sayfa
...d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un CITlifical de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident, cl l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat délinilif. La déclaration... | |
 | M. de Ramaix - 1891 - 284 sayfa
...procès-verbal. A cette déclaration est joint un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses ayants droit. Récépissé de la déclaration... | |
 | 1892 - 1196 sayfa
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certiflcat médical sera remis, séance tenante, au déposant.... | |
 | 1892 - 778 sayfa
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. • — A l'occasion de la revision du règlement sur le service de santé en campagne, le gouvernement... | |
 | Louis Bouquet - 1893 - 540 sayfa
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat de médecin indiquant l'étal du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat sera remit, séance tenante, au déposant. Avis de... | |
 | 1893 - 1130 sayfa
...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. ' Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant.... | |
 | 1893 - 648 sayfa
...procès-verbal ; à la déclaration sera joint un certificat médical indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident, et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Si l'accident est grave, le maire transmettra le tout au juge de paix, qui procédera à une enquête... | |
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Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. 
