 Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans...  Des accidents du travail agricole - Sayfa 278Louis Nuville tarafından - 1908 - 316 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1897 - 1126 sayfa
...pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite. Art.... | |
 | 1898 - 520 sayfa
...pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite. ART.... | |
 | 1898 - 594 sayfa
...pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de sou médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite. ART.... | |
 | 1898 - 808 sayfa
...pharmaceutiques, si la victime a lait choix elle-même do son médecin, le chef d'entreprise ne peut êlre tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans cliaque département pour l'assistance médicale gratuite. Arl.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 sayfa
...pharmaceutiques, si la victime a fait choix ellemême de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite. »... | |
 | 1898 - 1278 sayfa
...pharmaceutiques, si la victime a t'ait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut iHre tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite. Art.... | |
 | 1898 - 1176 sayfa
...pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque déparlement pour l'assistance médicale gratuite. Art.... | |
 | 1899 - 414 sayfa
...pharmaceutiques, si la victime a fait' choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés da ns Chaque déparlement pour l'assistance médicale gratuite. ART.... | |
 | 1898 - 1144 sayfa
...pour éviter des abus, la loi a décidé que, dans ce cas, le chef d'entreprise ne serait plus tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département en exécution de la loi du 15 juillet 1893,... | |
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