 | 1905 - 1168 sayfa
...cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes et naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 pour 100 de ce salaire... | |
 | 1897 - 650 sayfa
...ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de dix-huit ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 0/0 de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, de 25 p. 0/0 s'il y en a deux, de 35 p. 0/0 s'il y en a trois... | |
 | 1897 - 1126 sayfa
...de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 %> de ce salaire... | |
 | 1897 - 664 sayfa
...cette rente à litre d'indemnité totale. » B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident. orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de i5 o/o de ce salaire... | |
 | 1898 - 1176 sayfa
...légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, Agés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 0/0 de ce salaire s'il n'ya qu'un enfant, de 25 0/0 s'il y en a deux, de 35 0/0 s'il y en a trois,... | |
 | 1898 - 808 sayfa
...cette rente à titre d'indemnité totale. D. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une renie calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 pour 100 de ce salaire... | |
 | 1898 - 846 sayfa
...de cette rente à titre d'indemnité totale. b} Pour les enfanta, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans. une renie calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 % de ce salaire... | |
 | 1898 - 594 sayfa
...triple de cette rente à titre d'mdemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes on naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 0/0 de ce salaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 sayfa
...été contracté antérieurement à l'accident. « B. Pour les enfants, légitimes ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de dixhuit ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire... | |
 | 1898 - 566 sayfa
...triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire... | |
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B. Pour les enfants légitimes, ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans... 
