...ensemble celle du 12 avril 190(>; : Considérant qu'aux termes de l'article 7.de la loi du 9 avril 1898 « indépendamment de l'action résultant de la présente...l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et ses préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles...

...loi du 9 avr. 1898 a la victime es représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la répan du préjudice causé, conformément aux règles du droit com». et que, d'après le § 3 du...

...stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires élevant le chillre de la quotité. Art 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent conirc le.s auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ou vriers ci préposés, le droit de...

...auteurs de l'accident, nutres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le ohef d'entreprise des obligations mises à sa charge...

...auteurs de l'accident, autres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge....

...ayants droit conservent, indépendamment du droit résultant en sa faveur des articles qui précèdent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun. L'indemnité qui...

...à l'article 3, à moins de conventions contraires, élevant le chiffre de la quotité. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente...L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à duc concurrence le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident...

...devront être acceptés parla Société et approuvés par le Ministre des Travaux publics. ART. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente...le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit BULLETIN A>:OI DENTS. — 1898. 4 de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux...

...ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le Ministre du Commerce et de l'Industrie. ART. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente...de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers el préposés, le droit de réclamer la réparation Cm préjudice causé, conformément aux règles...

...droit conservent, contre les personnes responsables de l'accident, autres que le chef d'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer...causé, conformément aux règles du droit commun ; le chef d'entreprise sera, le cas échéant, exonéré de ses obligations à concurrence du montant...