 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...5 Germinal su1vant. ] 2071. Le nantissement est un contrat par leTit. XVII. Nantissement, 413 quel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. 2072. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...faillite , soustraire trop facilement à ses créanciers leur gage. CODB NAPOLÉON , tiy. 3 , TIT. 17. Du, Nantissement. Le nantissement est un contrat par lequel...remet une chose à son créancier , pour sûreté d« sa dette. Art. aoyi. (i) Code de Comm. Art. 96. Tous prêts, avances ou paiemens qui pourroient... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...cautionnement réel. ART. 2071. —Le nantissement, ainsi que l'indique sa seule dénomination, est un acte par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. ART. 2076. — Ainsi la mise effective 'du créancier en possession de la chose appartenant à son... | |
 | 1851 - 830 sayfa
...l'offre d'une hypoihèque sur ses propres immeubles n'est pas un nantissement. Le nantissement, c'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette : art. 2071, GC L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une... | |
 | Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - 1826 - 538 sayfa
...et sulv. , 7o et 71 , Cod. clv. NAISSANCE ( distinction de). Voyez DISTINCTION. NANTISSEMENT. C'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. Telle est la définition de la loi même. On appelle aussi nantissement la chose déposée... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...du projet de Code civil, du Nantissement. Il est ainsi conçu : DU NANTISSEMENT. »oji Art. Ier. « Le nantissement est un contrat par lequel un « débiteur remet une chose à sou créancier pour sûreté Ae la « dette. » *07» Art. 2. « Quand le nantissement est d'une chose... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 490 sayfa
...Hanovre , 1670 , in-8°. NANTISSEMENT. ( Législation. ) Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur remet une chose à son créancier , pour sûreté de la dette. Le nantissement d'une chose mobilière s 'appelle grcge; celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...obligations que ces actes renferment. CHAPITRE XL DU NANTISSEMENT, DU GAGE ET DE L'ANTICHRÈSE. « LE nantissement est un contrat par lequel un débiteur...chose à son créancier pour sûreté de la dette ( Code civil, art. 2071 ). » Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle Gage. — Celui d'une... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...— Voir BAINS FROIDS. NAISSANCES (Actes de). — Voir ENFAHTS. NANTISSEMENT, GAGE ET ANTICHRÈSE. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur...chose à son créancier pour sûreté de la dette; si c'est unechose mobilière, il «'appelle gage ; si elle est immobilière, c'est une antlchrêse.... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...V. Dépôt d'actes , n. 50. V. aussi Circulaire t Milice nationale , n. 13, et Timbre. NANTISSEMENT. Contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. 2071 G. civ. Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrèse , et celui d'une chose... | |
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LE nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. 2072,. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. 
