Procès de M. le comte Florian de Kergorlay, à la Cour des pairsG.-A. Dentu, 1830 - 94 sayfa |
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Sayfa 10 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Sayfa 71 - Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article !" de la présente loi , se sera rendu coupable d'offenses envers la personne du roi , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être de moins de six mois, ni excéder cinq années, et d'une amende qui ne pourra être au dessous de cinq cents francs, ni excéder dix mille francs.
Sayfa 58 - J'ai quitté ma patrie de si bonne heure que j'ai à peine les habitudes d'un Français, et je puis dire avec vérité que je suis attaché à l'Angleterre, non seulement par la reconnaissance, mais aussi par goût et par inclination.
Sayfa 56 - ... du droit de proposer le rétablissement de la dynastie des Bourbons sur le trône. Je suis forcé de protester contre cet article, parce que je suis convaincu que le rétablissement de cette dynastie sur le trône est le seul moyen de rendre le bonheur aux Français.
Sayfa 4 - Une fiction constitutionnelle ne permet pas qu'on impute au roi les fautes de son gouvernement; la réalité même des choses permet encore bien moins qu'on les impute au royal enfant mineur qui est étranger aux actes de son aïeul, et qui, par le seul fait de la double abdication de SM le roi Charles X et de son auguste fils, devint à cet instant même, le 2 août dernier, le roi à qui ma fidélité fut engagée.
Sayfa 49 - Toute attaque, par l'un des mêmes moyens, contre la dignité royale, l'ordre de successibilité au trône, les droits que le Roi tient de sa naissance, ceux en vertu desquels il a donné la Charte , son autorité...
Sayfa 58 - Mais ce n'est pas seulement en raison de mes sentimens particuliers, que je prends un vif intérêt au bien-être, à la prospérité et au succès de l'Angleterre; c'est aussi en ma qualité d'homme. La sûreté de l'Europe, celle du monde même , le bonheur et l'indépendance future du genre humain , dépendent de la conservation et de l'indépendance de l'Angleterre, et cent là la noble cause de la haine de Bonn parte pour vous , et celle de tous les siens.
Sayfa 84 - Les signataires de chaque feuille ou livraison seront responsables de son contenu et passibles de toutes les peines portées par la loi à raison de la publication des articles ou passages incriminés , sans préjudice de la poursuite contre l'auteur ou les auteurs desdits articles ou passages, comme complices.
Sayfa 71 - ... 42, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine.
Sayfa 58 - C'est bien dans la sincérité de mon cœur que je dis : « Puisse-je ne jamais quitter cette terre hospitalière ! <( Mais ce n'est pas seulement en raison de mes sentimens particuliers « que je prends un vif intérêt au bien-être, à la prospérité et au succès « de l'Angleterre ; c'est aussi en ma qualité d'homme. La sûreté de l'Eu...