 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond»,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...682. Le propriétaire dont les fonds sonl-enclavés et npii n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner» 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté xm le trajet est le plus court du fonds enclavé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Article 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclaves et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. • Argum. ex leg. \->.,ff. de religiosis et sumplibus funerum. Lcg. i , §. 2 et 5 , Jf. si itsusfructus... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...voie pu» blique , peut réclamer un passage sur les fonds > de ses voisins pour l'exploitation sur son héritage , » à la charge d'une indemnité proportionnée au » dommage qu'il peut occasionner.» On peut trouver étonnant qu'après tant de siècles écoulés depuis que la terre est mise en culture... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...les fonds sont enclaves ci qui s'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un i>.i.sage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Je discuterai séparément chacun des points qui sont la matière de cette division. I". SUBDIVISION.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sayfa
...l\!\. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue aur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. 45. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plu» court... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...n'a aucune issue sur la voie publique , » peut réclamer un passage sur les fonds de ses vol> sins pour l'exploitation de son héritage , à la charge...proportionnée au dommage qu'il » peut occasionner » (682). Cette obligation légale de vendre la servitude de passage est une dérogation au principe... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés , « et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer « un passage sur les fonds de ses...indemnité proportionnée « au dommage qu'il peut occasioner. » 6x3 Art. 68o. « Le passage doit régulièrement être pris du « côté où le trajet... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...fonds sont enclaves , et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur ceux de ses voisins , pour l'exploitation de son héritage,...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683 36. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court, du fonds... | |
 | Stanislas comte de Girardin - 1828 - 680 sayfa
...propriétaire dont « les fonds sont enclavés , et qui n'a aucune issue « sur la voie publique , peut réclamer un passage « sur les fonds de ses...indemnité « proportionnée au dommage qu'il peut occasio« ner. » Les mines, en effet, sont doublement enclavées : le corps de la mine est dans le... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
