 Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas recus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.  Actes - Sayfa 15Congreś international d'Agriculture tarafından - 1892Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...les puilles et engrais. L'art. 1778 veut que le fermier sortant soit tenu de laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et que, quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire puisse le» retenir suivant l'estimation.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...doit te conformer à l'usage dec lieux. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les paille» et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son...entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait рая reçus , le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. CHAPITRE III. Du Louage d'ouvrage... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...doit se conformer à l'usage des lieux. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les paille« et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en Jouissance ; et'quand même il ne les aurait pas ' reçus , le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sayfa
...,liv. i. tit. a. chap. i. n' 87. et l'autre se conformer sur ces objets aux usages des lieux (i). Do. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles...l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissanee ; s'il ne les avait pas reçus , le propriétaire pourrait toujours les retenir , mais à... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...fe conformer à l'usage des lieux. 1767. 1778. Le fermier «orlanl dnit au-si laisser les pailles cl engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne \f>> lion à l'expiration du chrpttl. i5oa , i8o5, 1807, 1811, 1817. 1811. On ne peut stipuler, —... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...travaux de l'année suivante , selon l'usage des lieux. ,778 66. n doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance. BV._ 67. Le fermier a droit de demander une remise sur les *' ' prix de ferme, à raison des cas foftuils... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...restant à • faire. » i778 Art. 6i. « Il doit aussi laisser les pailles et engrais de l'an« née , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et « quand mémo il ne les aurait pas reçus, le propriétaire « pourra les retenir suivant l'estimation. »... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...doit se conformer à l'usage des lieux. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand môme il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenu1 suivant l'estimation. II. DISPOSITIONS... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...conformer à l'usage des lieux. C. 1159. 1998. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et A#@ " " \= mCme il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. C. 1767,... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - 1842 - 556 sayfa
...l'autre rapport, se conformer à l'usage des lieux. (Art. 1777. Cpr. art. 1767.) Le fermier sortant doit laisser les pailles et les engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance. Le propriétaire peut même, au cas contraire, les retenir contre payement de leur valeur estimative.... | |
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