 Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des...  Actes - Sayfa 6Congreś international d'Agriculture tarafından - 1892Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...intérêts, s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 555. « Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...intérêts , s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à le» enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...enlever. Leg. 25 , §. 7 , ff. de rei vindicatione. Leg. i el 2 , ff. de tigno junclo. Article 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...les revendiquer ? Je pense qu'il le serait. ART. 555. « Lorsque les plantations , construc'» lions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec » ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit » ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les en» lever. » Si le propriétaire du fonds... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...matériaux n'a pas, le droit de les enlever, 555, Lorsque les plantations, constructions et ou-^ vrages , ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 sayfa
...intérêts s'il ya lien : mais les propriétaires des matériaux n'ont pas le droit de les enlever, 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir , on d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fonds demande... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...en la chambre du conseil;— Vu l'art. 555 du Code civil , portant : « Lorsque les planta» tiens, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le proprié» taire du fonds a le droit, on de les retenir ou d'obliger ce tiers aies enlever... Néanmoins,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...intérêts , s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas lu droit de les enlevé . 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir . ou d'obliper ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du Tonds demande... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...incorporée à la terre, peut, sans souffrir, être reprise par celui à qui elle appartient. 128. Lorsque les plantations , constructions et ouvrages...ont été faits par un tiers et avec ses matériaux sur le terrain d'autrui , il faut distinguer si ce tiers était possesseur de mauvaise foi ou de bonne... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...droit « de les enlever. » Art. 548. « Lorsque les plantations, constructions et ou- 555 « vrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux , le « propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'o« bliger celui qui les a faits à les enlever. « Si le propriétaire... | |
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