 Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs...  Almanach impérial - Sayfa 4371853Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1859 - 914 sayfa
...demandeurs : Aux termes de l'art. 634, C. comm., les tribunaux de commerce connaissent des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Or, le sieur Delaforterie était un agent, un facteur... | |
 | 1850 - 1594 sayfa
...Attendu que Tari. 634 C. comm. attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des actions exercées contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — Que celte disposition est générale et que rien... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...commerce. (634) 2o. Les tribunaux de commerce connaîtront ij,. également, . , . • 1° Des actions contre les facteurs ,. commis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs , ou autres comptables des deniers... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...et ses créanciers. C'est dans cet intérêt, que les tribunaux de commerce connaîtront désertions contre les facteurs, coMmis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtmnt des billets faits par les receveurs , payeurs , percep'wra et autres comptables... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...de bâtimens de commerce. 634» Les tribunaux de commerce connaîtront également, i.° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2.° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...de bâtimens de commerce. 634- Les tribunaux de commerce connaîtront également , i.° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches ; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs ou autres comptables des... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...de bâtimens de commerce. 6.^4. Les tribunaux de commerce connoîtront également, i.° Des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs...du. trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...de commerce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs géniteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; qu'ils connaîtront des billet* faits pat les receveurs , payeurs , percepteurs et autres comptables... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. 2° Des billets faite par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sayfa
...bâtimens de commerce. ARTICLE 643. Les tribunaux de commerce connoîtront également , i°. Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. ARTICLE 635. Ils connoîlront enfin , 1°. Du dépôt du... | |
| |
