 République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté...  Almanach impérial - Sayfa 3761853Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Voyez Cour de cassation.... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 sayfa
...tribunal de cassation de juger les contestationsde compétence entre les tribunaux , & les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime. ;•,''. , Et par cet article le jugement de ces matières, est donné en toute souveraineté aux cinq... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 446 sayfa
...en cassation contre les ju'Janerïç tendus en dernier ressort parles tribunaux j sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal tnti' ij ec pour qu'il ne lût... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 sayfa
...demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 sayfa
...demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime^ ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation... | |
 | France - 1803 - 576 sayfa
...première statuera sur l'admission ou Ife rejet des requêtes en cassation ou en prise-àpartie, et définitivement sur les demandes soit en règlement...juges , soit en renvoi d'un tribunal à un autre. •'; •••-•• La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation ou en prisé... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 sayfa
...demandes en cassation contre Jes jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : sur les prises à partie contre un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 sayfa
...cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; s*. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; 3°. Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les... | |
 | Jacques Peuchet - 1805 - 630 sayfa
...cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les autres tribunaux; 2°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3°. sur les prises à partie contre un tribunal entier; 4°. sur les réglements... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 sayfa
...première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-àpartie, et définitivement sur les demandes, soit en règlement...de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre. La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation ou en prise-a-partie, lorsque les... | |
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