haute police de l'État, ou à la dispo- CHAP. X. Du rapport du juge d'instruction, Des porteurs de contraintes. De la mise en jugement des juges, offi- Observations générales. Des crimes et délits commis par les juges hors de leurs fonctions, et des formalités prescrites pour la poursuite et l'instruction. 545 344 ib. 345 ib. ib. ib. 346 ib. 547 ib. 348 SIer. Des juges de paix, des membres des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce, etc., prévenus de crimes et de délits hors de leurs fonctions. ib. Des membres de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, prévenus de délits et de crimes hors de l'exercice de leurs fonctions. De la manière de poursuivre les tribunaux, les magistrats et les officiers de police judiciaire, en cas de forfaiture ou lorsqu'ils sont prévenus de crimes ou de délits quelconques relatifs à leurs fonctions. 284 DIST. II. 358 ib. Sler. Des magistrats et officiers de police judiciaire prévenus individuellement. ib. Des membres de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et des cours royales, prévenus de délits correctionnels et de crimes dans l'exercice de leurs fonctions. SIII. Des tribunaux entiers prévenus de crimes dans l'exercice de leurs fonctions. 562 323 ib. 328 329 330 364 ib. DIST. III. CHAP. XIV. De la manière de procéder en cas de destruction ou d'enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire. CHAP. XV. De la mise en jugement des grands fonctionnaires, des agents administratifs et des juges et officiers de police judiciaire prévenus de délits dans l'exercice ou hors de l'exercice de leurs fonctions. SECT. Ire. Des fonctionnaires administratifs. Observations générales. Sler. De la mise en jugement des grands fonc 332 tionnaires et des agents administratifs. ib. SII. Des gardes forestiers, des préposés des LEGRAVEREND. TOME I. CHAP. XVI. Des délits contraires au respect dù aux autorités constituées. Observations générales. SECT. Ire. Des délits contraires au respect dù aux audiences des tribunaux. |