Traité de la législation criminelle ...Société Typographique Belge, 1839 |
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Sayfa 20
... commune ; les lois sans doute ne serout pas plus sévères pour l'honnête homme qui se défend , que pour le scélérat qui l'attaque ; nous retomberons bientôt dans les guerres privées du premier âge des nations , et la société tout entière ...
... commune ; les lois sans doute ne serout pas plus sévères pour l'honnête homme qui se défend , que pour le scélérat qui l'attaque ; nous retomberons bientôt dans les guerres privées du premier âge des nations , et la société tout entière ...
Sayfa 61
... commune , en contravention aux règlements sur le på- turäge dans les bois , à prouver qu'ils avaient un droit d'usage . ( D. , 25 , 289 ; S. , 20 , 230 , et Cass . , 12 avril 1822 . S. , 22 , 368. D. , 3 , 179. ) Tout empiétement sur un ...
... commune , en contravention aux règlements sur le på- turäge dans les bois , à prouver qu'ils avaient un droit d'usage . ( D. , 25 , 289 ; S. , 20 , 230 , et Cass . , 12 avril 1822 . S. , 22 , 368. D. , 3 , 179. ) Tout empiétement sur un ...
Sayfa 84
... commune qui règle la prescription en matière correctionnelle ; leur prescrip- tion doit commencer à compter du jour du délit , et sa durée est de trois années . En effet , l'exception dont ces délits sont l'objet a pour motif l'autorité ...
... commune qui règle la prescription en matière correctionnelle ; leur prescrip- tion doit commencer à compter du jour du délit , et sa durée est de trois années . En effet , l'exception dont ces délits sont l'objet a pour motif l'autorité ...
Sayfa 100
... commune par le gouvernement britannique , en qualité de parlementaire , et prévenu d'impor- tation frauduleuse de marchandises anglaises ( 2 ) . $ 11 . Des consuls et agents consulaires . 35. Les consuls et agents consulaires peuvent ...
... commune par le gouvernement britannique , en qualité de parlementaire , et prévenu d'impor- tation frauduleuse de marchandises anglaises ( 2 ) . $ 11 . Des consuls et agents consulaires . 35. Les consuls et agents consulaires peuvent ...
Sayfa 109
... commune à tous les genres de crimes mais le doute cesse , si l'on considère d'abord que la loi ne punit que celui qui a pro- curé l'avortement , expression qui suppose né- cessairement le fait consommé ; ensuite , que , les gens de l ...
... commune à tous les genres de crimes mais le doute cesse , si l'on considère d'abord que la loi ne punit que celui qui a pro- curé l'avortement , expression qui suppose né- cessairement le fait consommé ; ensuite , que , les gens de l ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 20 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt ment ministère public mise en accusation mise en liberté motifs nullité officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi répression résulte saisi serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
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Sayfa 192 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 239 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sayfa 67 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Sayfa 96 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite.
Sayfa 149 - ... d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Sayfa 265 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.
Sayfa 140 - Art. 53. Les officiers de police auxiliaires renverront, sans délai, les dénonciations. procès-verbaux et autres actes. par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur...
Sayfa 212 - Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré : il sera fait mention de la demande et des réponses des témoins.
Sayfa 109 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Sayfa 334 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...