Traité de la législation criminelle ...Société Typographique Belge, 1839 |
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Sayfa 39
... conformé à l'article 440. » Ainsi la loi , en déterminant les circonstances cation faite sur un failli , ne doit pas ... conformément aux lois . f de la faillite qui sont de nature à lui donner CHAP . I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES . 39.
... conformé à l'article 440. » Ainsi la loi , en déterminant les circonstances cation faite sur un failli , ne doit pas ... conformément aux lois . f de la faillite qui sont de nature à lui donner CHAP . I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES . 39.
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... conformément à l'art . 598 C. comm . Cet article ne fait pas exception à l'art . 366 du C. crim . , d'a- près lequel les juges peuvent commettre un d'entre eux pour entendre les parties , prendre connaissance des pièces et faire du tout ...
... conformément à l'art . 598 C. comm . Cet article ne fait pas exception à l'art . 366 du C. crim . , d'a- près lequel les juges peuvent commettre un d'entre eux pour entendre les parties , prendre connaissance des pièces et faire du tout ...
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Jean Marie Emmanuel Legraverend. merce , conformément à ce qui est prescrit par les différents codes , vient à tomber en faillite . Son omission ou sa négligence à cet égard est regardée comme une présomption de fraude ( 1 ) . 6o Enfin ...
Jean Marie Emmanuel Legraverend. merce , conformément à ce qui est prescrit par les différents codes , vient à tomber en faillite . Son omission ou sa négligence à cet égard est regardée comme une présomption de fraude ( 1 ) . 6o Enfin ...
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... conformément au Code pénal de 1791 ( 3 ) , dont les dispositions étaient rap- pelées par le C. de comm . , art . 696. Le noù- veau Code pénal porte que les banqueroutiers frauduleux seront punis de la peine des tra- vaux forcés à temps ...
... conformément au Code pénal de 1791 ( 3 ) , dont les dispositions étaient rap- pelées par le C. de comm . , art . 696. Le noù- veau Code pénal porte que les banqueroutiers frauduleux seront punis de la peine des tra- vaux forcés à temps ...
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... conformément aux lois lorsqu'ils viennent à ètre découverts , pourvu que la prescription ne soit pas acquise aux pré ... conforme aux règles de la procédure criminelle ( 3 ) . Mais , lorsqu'il a été déclaré , sur la poursuite ( 1 ) Le ...
... conformément aux lois lorsqu'ils viennent à ètre découverts , pourvu que la prescription ne soit pas acquise aux pré ... conforme aux règles de la procédure criminelle ( 3 ) . Mais , lorsqu'il a été déclaré , sur la poursuite ( 1 ) Le ...
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28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 20 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt ment ministère public mise en accusation mise en liberté motifs nullité officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi répression résulte saisi serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
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Sayfa 192 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 239 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sayfa 67 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Sayfa 96 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite.
Sayfa 149 - ... d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Sayfa 265 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.
Sayfa 140 - Art. 53. Les officiers de police auxiliaires renverront, sans délai, les dénonciations. procès-verbaux et autres actes. par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur...
Sayfa 212 - Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré : il sera fait mention de la demande et des réponses des témoins.
Sayfa 109 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Sayfa 334 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...