Traité de la législation criminelle ...Société Typographique Belge, 1839 |
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... faux ( 1737 ) . Celle - ci est un code complet sur le mode de proceder en matière de faux incident on de faux principal ; et la plupart des dispositions qu'elle contient ont été inscrites dans les codes actuels , ou servent encore de ...
... faux ( 1737 ) . Celle - ci est un code complet sur le mode de proceder en matière de faux incident on de faux principal ; et la plupart des dispositions qu'elle contient ont été inscrites dans les codes actuels , ou servent encore de ...
Sayfa 49
... faux prétendu commis sur les registres de l'état civil a eu pour objet de créer une filiation à une personne , et que la pour- suite en faux tendrait à priver cette personne de son état civil actuel , le ministère public n'est pas ...
... faux prétendu commis sur les registres de l'état civil a eu pour objet de créer une filiation à une personne , et que la pour- suite en faux tendrait à priver cette personne de son état civil actuel , le ministère public n'est pas ...
Sayfa 50
... faux ou les altérations commis sur les registres de l'état civil , qui ne concer- nent que les mariages ou les décès , ne sont point compris dans l'exception au droit com- mun , introduite par ces articles , pour la filia- tion ...
... faux ou les altérations commis sur les registres de l'état civil , qui ne concer- nent que les mariages ou les décès , ne sont point compris dans l'exception au droit com- mun , introduite par ces articles , pour la filia- tion ...
Sayfa 57
... faux , ou si un ascendant en avait agi de la sorte envers un de ses des- cendants , il pourrait être régulièrement pour- suivi et condamné pour ce fait , quoique le faux ne fût ou ne pût être nuisible qu'à des parents compris dans l ...
... faux , ou si un ascendant en avait agi de la sorte envers un de ses des- cendants , il pourrait être régulièrement pour- suivi et condamné pour ce fait , quoique le faux ne fût ou ne pût être nuisible qu'à des parents compris dans l ...
Sayfa 65
... Faux . Voyez aussi le ch . du Faux dans cet ouvrage , et celui des Cours d'assises . Rennes , 12 juin 1822 ; D. 4 , 284 , vo Chose jugée en matière criminelle . L'acquittement ou l'arrêt de la chambre des mises en accusation portant qu ...
... Faux . Voyez aussi le ch . du Faux dans cet ouvrage , et celui des Cours d'assises . Rennes , 12 juin 1822 ; D. 4 , 284 , vo Chose jugée en matière criminelle . L'acquittement ou l'arrêt de la chambre des mises en accusation portant qu ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 20 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt ment ministère public mise en accusation mise en liberté motifs nullité officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi répression résulte saisi serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
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Sayfa 192 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 239 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sayfa 67 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Sayfa 96 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite.
Sayfa 149 - ... d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Sayfa 265 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.
Sayfa 140 - Art. 53. Les officiers de police auxiliaires renverront, sans délai, les dénonciations. procès-verbaux et autres actes. par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur...
Sayfa 212 - Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré : il sera fait mention de la demande et des réponses des témoins.
Sayfa 109 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Sayfa 334 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...