Traité de la législation criminelle ...Société Typographique Belge, 1839 |
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... mars 1791 , sous le règne de Louis XVI ; dix mois auparavant , le 8 mai 1790 , un décret de l'assemblée nationale avait prescrit à ce sujet des mesures prépara- toires . Colbert avait eu l'idée de réformer les inconvé- » nients ...
... mars 1791 , sous le règne de Louis XVI ; dix mois auparavant , le 8 mai 1790 , un décret de l'assemblée nationale avait prescrit à ce sujet des mesures prépara- toires . Colbert avait eu l'idée de réformer les inconvé- » nients ...
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... mars 1822 . ( 3 ) F. Rauter , Traité de droit criminel , édit . de la Société Typographique Belge , no 502 . ( 4 ) Cass . , 22 juin 1815 . ( 5 ) Il semblerait résulter des arrêts cités dans la note précédente , qu'il suffit qu'une ...
... mars 1822 . ( 3 ) F. Rauter , Traité de droit criminel , édit . de la Société Typographique Belge , no 502 . ( 4 ) Cass . , 22 juin 1815 . ( 5 ) Il semblerait résulter des arrêts cités dans la note précédente , qu'il suffit qu'une ...
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... mars 1810. D. , 2 , 53 ; S. , 11 , 291. ) Un commerçant décédé sans avoir cessé ses paye- ments , et sans qu'il soit ... mars 1810 , la Cour de Bruxelles . ( Déc . not . , t . XXI , p . 319 , et le 18 mars 1850 , J. de Br . , 1850 , 1 ...
... mars 1810. D. , 2 , 53 ; S. , 11 , 291. ) Un commerçant décédé sans avoir cessé ses paye- ments , et sans qu'il soit ... mars 1810 , la Cour de Bruxelles . ( Déc . not . , t . XXI , p . 319 , et le 18 mars 1850 , J. de Br . , 1850 , 1 ...
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... mars 1814 ; D. 15 , 233. ) -Le failli est pleinement ( 1 ) Art . 514 , 518 et 519 . réintégré dans le libre exercice de ses droits par l'effet d'un concordat ; il est libéré de toutes les dettes qui lui sont remises ; et il a capacité ...
... mars 1814 ; D. 15 , 233. ) -Le failli est pleinement ( 1 ) Art . 514 , 518 et 519 . réintégré dans le libre exercice de ses droits par l'effet d'un concordat ; il est libéré de toutes les dettes qui lui sont remises ; et il a capacité ...
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... mars , cité ci - après . ) ( 2 ) Mangin , Tr . de l'action publique , no 420 . ( 3 ) Cette opinion que j'ai publiée depuis longtemps , est , en tout , conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation , qui a jugé , le 9 mars 1811 ( S ...
... mars , cité ci - après . ) ( 2 ) Mangin , Tr . de l'action publique , no 420 . ( 3 ) Cette opinion que j'ai publiée depuis longtemps , est , en tout , conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation , qui a jugé , le 9 mars 1811 ( S ...
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28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 20 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt ment ministère public mise en accusation mise en liberté motifs nullité officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi répression résulte saisi serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
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Sayfa 192 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 239 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sayfa 67 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Sayfa 96 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite.
Sayfa 149 - ... d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Sayfa 265 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.
Sayfa 140 - Art. 53. Les officiers de police auxiliaires renverront, sans délai, les dénonciations. procès-verbaux et autres actes. par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur...
Sayfa 212 - Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré : il sera fait mention de la demande et des réponses des témoins.
Sayfa 109 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Sayfa 334 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...