Traité de la législation criminelle ...Société Typographique Belge, 1839 |
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Sayfa 34
... résulter de deux perceptions de ce genre faites successivement au même individu à l'occasion de deux prèts différents , ou ... résulte aussi de perceptions d'intérêts usuraires déjà sti- pulés . - Cass . , 25 fév . 1826. ( S. , 26 , 158 ...
... résulter de deux perceptions de ce genre faites successivement au même individu à l'occasion de deux prèts différents , ou ... résulte aussi de perceptions d'intérêts usuraires déjà sti- pulés . - Cass . , 25 fév . 1826. ( S. , 26 , 158 ...
Sayfa 54
... résulte de ce que la loi considère évidem- ment l'adultère comme un délit que le mari seul a intérêt et droit de poursuivre et de faire réprimer ( 4 ) ; de ce qu'aux termes du Code la Cour de cassation qui ont fixé la jurisprudence en ...
... résulte de ce que la loi considère évidem- ment l'adultère comme un délit que le mari seul a intérêt et droit de poursuivre et de faire réprimer ( 4 ) ; de ce qu'aux termes du Code la Cour de cassation qui ont fixé la jurisprudence en ...
Sayfa 65
... résulte de la faculté ac- cordée en certains cas de faire poursuivre et condamner , s'il y a lieu , un autre individu comme coupable du fait qui a motivé la con- damnation de celui qu'on traduit devant le tribunal civil , quoique cette ...
... résulte de la faculté ac- cordée en certains cas de faire poursuivre et condamner , s'il y a lieu , un autre individu comme coupable du fait qui a motivé la con- damnation de celui qu'on traduit devant le tribunal civil , quoique cette ...
Sayfa 68
... résulte de là que des poursuites en faux témoignage , dirigées par le ministère public contre des témoins qui ont déposé dans une enquête civile , ne peuvent pas au- toriser à surseoir au jugement du procès qui a donné lieu à cette ...
... résulte de là que des poursuites en faux témoignage , dirigées par le ministère public contre des témoins qui ont déposé dans une enquête civile , ne peuvent pas au- toriser à surseoir au jugement du procès qui a donné lieu à cette ...
Sayfa 79
... résulte de là qu'il ne peut y avoir de temps limité pour s'inscrire incidemment en faux contre une pièce produite , encore bien que l'action publique et l'action civile se trouvent éteintes , par la prescription , contre l'auteur du ...
... résulte de là qu'il ne peut y avoir de temps limité pour s'inscrire incidemment en faux contre une pièce produite , encore bien que l'action publique et l'action civile se trouvent éteintes , par la prescription , contre l'auteur du ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 20 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt ment ministère public mise en accusation mise en liberté motifs nullité officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi répression résulte saisi serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
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Sayfa 192 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 239 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sayfa 67 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Sayfa 96 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite.
Sayfa 149 - ... d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Sayfa 265 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.
Sayfa 140 - Art. 53. Les officiers de police auxiliaires renverront, sans délai, les dénonciations. procès-verbaux et autres actes. par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur...
Sayfa 212 - Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré : il sera fait mention de la demande et des réponses des témoins.
Sayfa 109 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Sayfa 334 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...