 Les témoins prêteront serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré :...  Traité de la législation criminelle ... - Sayfa 212Jean Marie Emmanuel Legraverend tarafından - 1839Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 sayfa
...vérité, rien que la vérité ; il doit les interroger ensuite sur leur nom, leurs prénoms, leur âge, leur état, leur profession, leur domicile; il doit...signer sa déposition ; et si le témoin ne veut, ne peut ou ne sait signer , le magistrat doit veiller à ce qu'il soit fait mention de cette circonstance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...vérité; le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âge. état, profession, demeure, les piè sera fait mention de la demande , et des réponses des témoins. C. 25. — Pr. 262.— /. cr. 73,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...vérité ; le juge d'instruction leur demandera leurs noms , prénoms, dac, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques , parents ou alliés des parties, et à quel degré; il sera fait mention de la demande, et des réponses des témoins. — Prêteront serment de dire toute... | |
 | 1847 - 890 sayfa
...Térité ; le juge d'instruction leur demande leurs lonu, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties et à quel degré ; il est fait mention de la demande et 4e la répons* des të»oiD» (Art, 75). Les déposilions sont signées... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 sayfa
...vérité ; le juge d'instruction leur demandera leurs noms , prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré : il sera fait mention de la demande et des réponses des témoins. » ART. 76. Les dépositions seront... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sayfa
...vérité ; le juge d'instruction lcur demandera leurs noms , prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont domestiques , parents ou alliés des parties , et à quel degré ; il sera fait mention de la demande et des réponses des témoins. • Art. 156 : « Les ascendants ou... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...ils disent préalablement leurs noms, prénoms, âge, état, profession et demeure; ils déclarent s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré. Après avoir demandé au témoin ses nom , prénoms, âge, profession et domicile , l'oflicier de police... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 sayfa
...le juge d'instruction leur « demandera leurs noms, prénoms, «. âge, état, profession, demeure, s'ils « sont domestiques, parents ou alliés « des parties, et à quel degré; il sera « fait mention de la demande et des « réponses des témoins. s (5) F. art. 76, C. inst. crim.... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...vérité; le juge d'instruction leur demandera leurs noms, prénoms, âge, état, profession, demeure, r paiera un* certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être sera fait mention de la demande, et des réponses des témoins1.— Civ. 25; Inst. 155, 156, 171, 317,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 sayfa
...vérité ; In juge d'instruction leur demandera leur nom, prénom, âge, étal, profession, demeure, s'ils sont domestiques, parents ou alliés des parties, et à quel degré : il sera fait mention de la demande et de? réponses des témoins. Art. 76. Les dispositions seront signées... | |
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