 Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.  Traité de la législation criminelle ... - Sayfa 265Jean Marie Emmanuel Legraverend tarafından - 1839Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 sayfa
...les dispositions de l'article i28 du code d'instruction criminelle , qui veut que lorsque les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention , il soit déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre. Si le ministère public prétendait que la chambre... | |
 | 1818 - 418 sayfa
...les dispositions de l'article i28 du code d'instruction criminelle , qui veut que lors<jue les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention , il soit déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre. Si le ministère public prétendait que la chambre... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...résulte aussi de l'article ia8-, qui est ainsi conçu: «Si les л juges (de la chambre du conseil) sont d'avis que le fait ne présente ni » crime, ni délit, ni 'contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre » l'inculpé, il sera déclaré (\vîiln'jr a pas lieu à poursuivre.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...» Elle nous conduirait à une antinomie; car, après avoir dit, par l'art. 128, que, si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'accusé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...1856, qui prescrit au juge d'instruction de déclarer par ordonnance un non-lieu à suivre, « s'il est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, » ainsi que dans le cas où il est d'avis « qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé. » Si... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...préalablement' donnée au procureur du Roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. 128. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé , il sera déclaré qu'il n'ya pa$ lieu à poursuivre;... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...prévenu devant le tribunal correctionnel dont il est parlé dans l'article 182. 128. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit , ni contravention , ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre;... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...du roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. (Code d'instr. crim.,art.127.) Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre;... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...préalablement donnée au procureur du Roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. 128. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 sayfa
...juge d'instruction et prisjconnaissance des pièces île l'affaire , des actes d'instruction et île» conclusions du ministère public, ils doivent se fixer...d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contra venlion, ils doivent déclarer qu'il n'ya lieu à poursuivre, puisque le but des poursuites... | |
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