 Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter...  Traité de la législation criminelle ... - Sayfa 192Jean Marie Emmanuel Legraverend tarafından - 1839Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1830 - 638 sayfa
...qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Or les crimes pour lesquels la révélation est commandée sont seulement ceux de lèse-majesté, d'attentat... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...secrets qu'on leur confi», qui, liors leeas où la loi les oblige a se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'un* amende de cent francs a cinq cents francs. CoIIationné à l'original , par nous président et... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement...et d'une amende de cent francs à cinq cents francs >>. ( C. p-, art. 378.) Voyez Officiers de santé, Secrets. MÉDICAMENS. Voyez Avortement , Pharmacie.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...confie, qui, hors le cas ou la loi les obligea se porter dénonciateurs , auront révélé ces-»ecrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de oeot francs à cinq cents francs ».,( C. p., art. 3y8. ) XI. « Tous ceux qui, par des farts faux... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois...d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. Crimes et Délits contre les propriétés. SECTION PREMIÈRE,. Vois. 379- Quiconque a... | |
 | Melchiorre Gioja - 1821 - 608 sayfa
...la loi les oblige à se porter dénonce ciateurs , auront révélé ces secrets , seront punis «c d'un emprisonnement, d'un mois à six mois, et d'une « amende de cent francs à cinq cents francs ». ( Code pénal français du 1 8 1 n , art. 1 78. ) (a) « Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique,... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sayfa
...d'une amende de seize francs à deux cents francs. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux communiquer... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...porter dénonciateurs , auront révélés ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois d six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs (2). Les médecins , chirurgiens , etc. , ne sont rappelés là que par forme d'exemple; le système... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...francs à deux cents francs. 4o, 5a, 46 s. ',< ». Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui , au mépris des défenses de l'administrntion , auront lais>é leurs animaux ou bestiaux... | |
 | 1826 - 522 sayfa
...villes. Les éditeurs qui n'avaient point satisfait aux conditions que nous venons d'exposer , étaient punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de zoo francs à i2oo francs. La loi prononçait encore une amende de ioo francs à iooo francs contre... | |
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