 | France - 1810 - 820 sayfa
...individuellement , de fournitures , d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui , sans y avoir été contraints par une force...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...des armées de terre et de mer , qui, sans y avoir été contraints par une force majeure , aurout fait manquer le service dont ils sont chargés, seront...ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , m être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...le compte des armées de terre et de mer, qni, sans y avoir été contraints par une force majeuie, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de ia peine de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...des ponts , digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sayfa
...individuellement, de fournitures , d'entreprises, ou régies pour le compte des armées de terre et de mer , qui, sans y avoir été contraints par une force...majeure, auront fait manquer le service dont ils sont charge's , seront punis de la peine de la réclusion,, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...«es ponte, digue« ou clmusares ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnité», ni titre au-dessous de cent francs. — P. ai, 5). з57. ¿Si. S'il ya... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...marcJiandises ou ~natières servant à fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...individuellement , de fourni* turcs , d'entreprises ou regies , pour le compté des années de terre et de mer , qui $ sans y avoir été contraints par une...chargés , seront punis de la peine' de la réclusion t et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des doTnmages-ih'' té rets , ni être au - dessous... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 sayfa
...des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine ( Code pén. , art. 438 ). Ceux qui dans... | |
 | 1871 - 392 sayfa
...indivi« duellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte « des armées de terre et de mer, qui sans y avoir été contraints par « une...majeure, auront fait manquer le service dont ils sont char« gés, seront punis, etc... » Art. 433. « Quoique le service n'ait pas « manqué, si, par... | |
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Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont... 
