 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...en la personne de l'un des syndics ou directeurs; ceux qui n'ont aucun domicile connu tuellè ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu *l« leur résidence actuelle : si le l1en n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...France, au lieu de leur résidence actuelle: si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché h la principale porte de l'auditoire du tribunal où...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original; 9.° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 sayfa
...9° Ceux qui. n'ont aucun domicile connu dans le royaume , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à...demande est portée. Une seconde copie sera donnée -J 4) Ь« Äinig in Tfrtfefcnng feinet Romainen uní» Kapitalien in ber ^erfon ober an bem 5ßo£nfi(je... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 sayfa
...assignés au lieu de leur résidence actuelle , et que , si ce lieu n'est pas connu, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée , et qu'une seconde copie doit être donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; par... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...8°. ceux qui n'ont aucun domicile » connu en France , au lieu de leur résidence ac» tnelle; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera » affiché à la principale porte de l'auditoire du tri» bunal où la demande est porléo ; une seconde » copie sera donnée au procureur impérial,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...8.° Ceux qui n'ont aucun domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché...l'original , et adressera la copie au procureur général, qui l'enverra au ministre de la marine et des colonies, chargé de la transmettre aux parties assignées.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...directeurs; — 8." Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal ou la demande est portée; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...assignés 8°. Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France . au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9°. Ceux qui habitent le territoire français tors du continent,... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...Seront assig8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas Connu , l'exploit sera affiché...donnée au procureur du roi, lequel visera l'original; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger,... | |
| |
Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur... 
