 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...possessions européennes de France , le porteur doit en exiger le paiement ou l'acceptatiou , sous peine de perdre son recours sur les endosseurs , et même sur le tireur, si celui- ci a fait provision. (LunEic, article 160.) Comme , dans tous les cas où l'échéance dépend... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur...a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des échelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique , sur... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...usanccs de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fuit• provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tiree «les Échelles du Levant... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur...a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique, sur les... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur...a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Échelles du Levant et des côte» septentrionales de l'Afrique , sur... | |
 | Sébastien Louis Rosaz - 1809 - 352 sayfa
...doit en exiger le payement ou l'acceptation dans les six mois Je sa dite , sous peine de perdre *cm recours sur les endosseurs et même sur le tireur,...si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit moi» pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des eûtes septentrionales de l'Afrique... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...usances de rue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur , si celui-ci a fait provision. Le Hélai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...usances de vue , doit en exiger le paiement ou Y acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur , si celui - ci a fait provision. Le délai pour exiger l'acceptation ou le paiement de la lettre de change... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...le paiement ou l'acceptation dan les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur let endosseurs, et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique sur les... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...ou usances* doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs ', et même...celui-ci a fait provision. ...» Le délai est, de huit moi» pour le* lettres de change tirées des Échelles du levant et des cotes septentrionales .de l'Afrique... | |
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... les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. — Le délai est de... 
