 | France - 1850 - 914 sayfa
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | France - 1818 - 636 sayfa
...extérieurs du ministère des affaires étrangères , pendant leur résidence hors du royaume. 04. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement... | |
 | France - 1816 - 914 sayfa
...communes les plus voisines. Les redevances sur les mines seront perçues comme par le pu ssé. 32. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par h présente loi , à quelque tiîre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites... | |
 | France - 1818 - 638 sayfa
...extérieurs du inirrstère des affaires étrangères, pendant leur résidence hors au royaume. o4- Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | 1818 - 466 sayfa
...article porte : « Toutes les contribution^ directes ou indirectes, » autres que celles autorisées et maintenues par la présente )> loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce i) soit, sont formellement interdites , à peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient,... | |
 | 1819 - 440 sayfa
...consenti par les Chambres, et accepté par le Roi. La loi du iSmai 1818 , porte, art. t)3. « Toutes les contributions directes ou indirectes, » autres que...présente loi , à quelque titre, et sous quelque déno» initiation qu'elles se perçoivent , sont formellement » interdites, h peine, contre les autorités... | |
 | France - 1820 - 1004 sayfa
...remboursement. TITRE VIL Disposition générale. $4- Toutes contributions directes ou indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | 1820 - 776 sayfa
...ladite Caisse, qui en opérera successivement le remboursement. TITRE VII. Disposition générale. 34. Toutes contributions, directes ou indirectes , autres...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 sayfa
...Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, .< quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
