| 1810 - 544 sayfa
...considérés j^' CJVP^ comme officiers de police judiciaire , sont chargés de re- Art. 16. chercher , chacun dans le territoire pour lequel ils auront été...atteinte aux propriétés rurales et forestières , etc. etc. etc. Les gardes champêtres et forestiers sont, comme officiers 17. de police judiciaire... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...Il est tenu de le faire agréer par l'administration municipale. Art. 41. « Les gardes champêtres et les gardes forestiers , considérés comme officiers...police judiciaire , sont chargés : de rechercher respectivement tous les délits qui portent atteinte aux propriétés rurales et foncières; de dresser... | |
| Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 394 sayfa
...place à la dévastation qui excite tant de plaintes. •\ §. Ier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. Ier. Les gardes forestiers , considérés comme officiers...de police judiciaire , sont chargés. De rechercher tous les délits qui portent atteinte aux propriétés forestières ; De dresser des procès-verbaux... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...Les arricies 16 et i54 du Code d'instruction criminelle portant: Article 16.» Les gardes champêtres et les gardes forestiers, » considérés comme officiers...atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils dresseront des procès» verbaux , à l'effet de constater la nature , les circonstances ,1e temps... | |
| 1829 - 1512 sayfa
...judiciaire , seront chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il aura été assermenté, les délits et les contraventions de police qui auront...atteinte aux propriétés rurales et forestières. Les gardes de police seront chargés de rechercher aussi , chacun dans la commune pour laquelle il... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...présumés coupables. CHAPITRE III. Des gardes champêtres etforestiers. 16. Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers...atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils dresseront des procès-verbaux , à l'effet de constater la nature , les circonstances , le temps... | |
| Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 214 sayfa
...municipalité ( Art. a5 , n.° 7 de la loi du 2 5 germinal , an VI. ) Les Gardes - champêtres , coniidérés comme officiers de police judiciaire , sont chargés..., dans le territoire pour lequel ils auront été assermenlés , les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés... | |
| France - 1822 - 802 sayfa
...ont procédé. CHAPITRE III. Des Gardes champêtres et forestiers. 16. Les gardes champêtres elles gardes forestiers, considérés comme officiers de...judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le tcrritoira pour lequel ils auront été assermentés , les délits et les contraventions de police... | |
| L. Gagneraux - 1827 - 416 sayfa
...arrêt du 27 brumaire an II. (,/ournal des audiences, l8a3, pag. 346.) 4. — Les gardes champétres et les gardes forestiers, considérés comme officiers...rechercher , chacun dans le territoire pour lequel il aura été assermenté, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux... | |
| 1872 - 392 sayfa
...judiciaire, qualité qui est formellement attribuée aux gardes par l'art. 16 du même Code, pour rechercher les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés forestières ; — que leurs fonctions consistent, d'après cet article, à dresser des procès-verbaux,... | |
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