 ... période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas où l'une des puissances signataires dénoncerait la convention, cette dénonciation...  Revue sociale catholique - Sayfa 3791907Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 sayfa
...aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifiée, douze mois avant l'éxpiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire...cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas où l'une des Puissances signataires... | |
 | 1873 - 798 sayfa
...parties contractantes n'avait notifié à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, soji intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant une année encore, à partir du jour où l'une ou l'autre. des hautes parties contractantes l'aura dénoncée.... | |
 | 1908 - 872 sayfa
...des parties contractantes n'aura notifié douze mois avant l'expiration de la dite période de quinze années son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas où une des puissances ayant signé ou... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sayfa
...le cas on aucune des HPC n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour... | |
 | 1896 - 1316 sayfa
...dater de ce •our. et, dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période...cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année. « Si la Convention de La Haye, du 6 mai 1882, sur... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 sayfa
...des Parties Contractantes n'auraient notifié, douze mois avant [l'expiration de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant encore une année, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 sayfa
...aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant encore une année, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 sayfa
...aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant encore une année et ainsi de suite jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 sayfa
...aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant encore une année, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une... | |
 | 1882 - 260 sayfa
...où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire...cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et. ainsi de suite d'année en année. Dans les cas où l'une des puissances signataires... | |
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