 | France - 1810 - 820 sayfa
...usage des moyens ŕ elle indiqués ou administrés ŕ cet effet , si l'avortemeni s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés ŕ la peine des travaux forcés h... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...dans le cas oů l'avorlement aurait eu lieu •>•>. ( C. p. , art. 017. ) Vovez jévortement. Iv. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouďes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...des moyens ŕ^elle indiqués ou administrés ŕ cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi ». II. «Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés ŕ la peine des •travaux forcés... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 sayfa
...ir. ar> moyens h elle indiqués ou administrés ŕ cet effet , si l'avorlement s'en est ensuivi. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés ŕ la peine des travaux forcés... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...faire usage de moyens a elle indiqués ou administrés ŕ cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés ŕ la peine des travaux forcés ŕ... | |
 | Melchiorre Gioja - 1821 - 608 sayfa
...médicins , chirurgiens et autres officiers « de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-fem« mes, et toutes autres personnes dépositaires , par état...profession , des secrets qu'on leur confie , qui , « hors le cas ou la loi les oblige ŕ se porter dénonce ciateurs , auront révélé ces secrets , seront... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...leurs fonctions , et les renverront , pour is jugement du délit, devant les juges eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de...profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas oů la loi les oblige ŕ se porter dénonciateurs , auront révélé см se— crcrs, seront... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sayfa
...sur cette partie. Le code pénal de i8i0 porte que les médecins , ainsi que les pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas oů la loi les oblige ŕ se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...a été rempli : le Code pénal , publié depuis celui de procédure, contient l'article sui.vant : les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et "toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sayfa
...d'instruction criminelle de 1808 punit d'emprisonnement et d'amende , les médecins , chiI 13 rurgiens , et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens...profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas oů la loi les oblige ŕ se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets. » Mais i»... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouďes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie... 
