 | France - 1810 - 820 sayfa
...un an, et d'une amende de seize ftancs à cent francs. - Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été i. Bull, des lois. N.° 277 bis. "F S. II.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un on de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. » Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...art. 329.) Recelé. VIT. « Quiconcrue aura recelé ou caché le cadavre d'une personne hoinicidee ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de sis mois à deux nus , et d'une amende de cinquante francs à quatre cents irancs , sans préjudice... | |
 | 1813 - 496 sayfa
...inhumations précipitées. 35g. Quiconque aura recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni...de peines plus graves, s'il a participé au crime. NOTE 3. Art. Sic. Quiconque, par maladresse, imprudence, inat- Idem. tention , néclipence ou inobservation... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 sayfa
...emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...inhumations précipitées. 3 59' Quiconotue aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures , sera puni...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 sayfa
...débauche ou la corruption de la jeunesse de fun ou de Tautre sexe au-dessous de Page de vingt— un ans, sera puni d:un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 5oo francs. Art. 334. §. ierait souvent entr'eux d'autre séducteur que Ta— mour.... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...le cadavre d'âne personne homicidée ou morte des suites de coups и ou blessures , sera puni d'an emprisonnement de six mois à deux ans , et » d'une...cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice и de peines plus graves s'il a participé au crime. » Peut-on considérer, d'après ces deux articles,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
..., et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Lo délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs... | |
 | 1824 - 412 sayfa
...consacrés à la religion de l'Etat, ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 2oo à 7ooo fr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1ooo à 5ooo fr. d'amende,... | |
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Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs ; sans préjudice .de peines... 
