 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur...main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmeutatiou de valeur que le le fonds a pu recevoir. Néanmoins si les plantations , constructions... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 sayfa
...sans aucune indemnité pour lui (ibid. § 2). ' Si le réduisant préfère conserver les ouvrages , il doit le remboursement de la valeur des matériaux...ou moins grande augmentation de valeur que le fonds à pu recevoir (ibid. §3). On ne peut assimiler le donataire au possesseur de bonne-f ;i, par ce qu'il... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...du fonds. Tit. II. De la Propriété. 1 tî Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions , il doit le remboursement de la...matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard i1 la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins , si les plantations... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...propriétaire préfère conserver ces plan» tations et constructions , il doit le rembourse» ment de la valeur des matériaux et du prix de la » main-d'œuvre,...augmentation de valeur que le fonds a pu » recevoir. Néanmoins , si les plantations , cons» tructions et ouvrages ont été faits par un tiers * évincé,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement et la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre,...augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins , si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions ril doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à 1» (i) Pour les rc'glemcns relatifs aux mines, via. Leg. 5 , cod. de metallor. et metall. et procur.... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 sayfa
...avoir éprouvé le propriétaire du fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions , il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main - d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfcre conserfer ces plantations et jCDnstructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix delà main-dVuvre, sans égard al.» plus on moins grande augmentation de valeur que le fond$ л pu... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...contractions, il doit le remboursement tle la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œu\re , sans egard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins , si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits pnr un tiers évincé ,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...le propriétaire préfère conserver ces plantaiious et constructions, il doit le remboursement dé la valeur des matériaux et du pri.x de la main-d'œuvre,...augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Voilà la modification qu'apporté l'article 555 du Code aux anciens principes , relativement aux possesseurs... | |
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... que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande... 
