 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...considération de cette permnne ne soit la cause principale de la convention. ( /•/..-'. , art. 1 1 10. ) La violence exercée contre celui qui a contracté...celui au profit duquel la convention a été faite. ( 1 1 1 1. ) H ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable,... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. 11 11. La violence exercée contre celui qui a contracté...qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celu: au profit duquel la convention a été faite. 1112. Il ya violence lorsqu'elle est de nature... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...14, et leg. g,§. i ,ff. de contrafiendâ emptione. Leg. 22 , ff. de verborum obligationibus. Article 1111. La violence exercée contre celui qui a contracté...celui au profit duquel la convention a été faite. Leg. 9 , §. i .; leg. 14 > §• 3 ,ff. quod melus causa. Leg. 5 , cod. de his çuœ vi melus. •... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. 1 1 1 1. La violence exercée contre celui qui a contracté...celui au profit duquel la convention a été faite. n 12. Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...principale de la convention. un. La violence exercée contre celui qui a contract;? l'obligation , est «ne cause de nullité , encore qu'elle; ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duqut'l la convention a été faite. ma. Il ya violence , lorsqu'elle est de nature à faire impression... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. XI. La violence exercée contre celui qui a contracté...celui au profit duquel la convention a été faite. XII. Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...convention. 1111 ; 9. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation , l'annulle, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre...celui au profit duquel la convention a été faite. 10. La violence n'annulle le contrat que lorsqu'elle était ma de nature à faire impression sur une... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 654 sayfa
...La violence exercée contre celui « qui a contracté l'obligation l'annullc , encore qu'elle ait v été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la » convention a été faite. » Suivant l'articlc i ', , relatif au doI, il faut, pour annuler la convention , « qu'il ait été... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...convention. » Art. 9. « La violence exercée contre celui qui a contracte un « l'obligation l'an nulle, encore qu'elle ait été exercée par « un tiers autre que celui au profit duquel }a convention a « été faite. » Art. i0. « La violence n'annulle le contrat que lorsqu'elle nu... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 sayfa
...celui qui a contracté l'obligati' est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par ». tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sui une personne raisonnable , et qu'elle... | |
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La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. 
