 | France - 1810 - 820 sayfa
...Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime. 40O. Quiconque aura extorqué par force , violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un act?, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opéra 't obligation, disposition ou décharge,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...IV et V. EXTORQUER. « Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature où la remise d'un écrit , d'un acte, d'un titre, d'une...pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposilion ou décharge, sera puni de la peine des travaux forces à temps ». (C. p., art. 4°°-... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...sans préjudice de plus fortes peine*, s'fl y échoit, en cas de complicité de crime. ./ .:\~4OO. Quiconque aura extorqué par force ,- violence ou contrainte , la signature ou la remise-d'un écrlf , d'uii acte', d'un titre , d'une pièce' quelconque contenant ou opérant obligation,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...Le tout sans préjudice déplus fortes peines, s'il yéchct, en cas de complicité^ de crime. ÍOQ- Quiconque aura extorqué^ par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'an écrit , d'un acte, d'un titre , d'une pièce quelconque , contenant ou opérant obligation ,... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...était »au moment de s'éteindre. » EXPOSITION D'ENFANT. Foy. ENFANT. EXTORQUER. Quiconque extorque par force, violence ou contrainte, la signature ou...pièce quelconque, contenant ou opérant obligation ou décharge, est puni de la peine des travaux forcés à temps, aux termes de l'art. 4oodu Code pénal... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...non qualifiés par les articles précédens , seront punis des tra* Vaux forcés à temsi Art. 338. Quiconque aura extorqué par force . violence ou contrainte , la signature ou la remii se d'un écrit , d'Un acte, d'un titre , d'ime pièce quelconque, contenant ou opérant obligation»... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...tout sans préjudice des plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime '-3. 400. Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échoit, en cas de complicité de crime. 400. Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte,...sera puni de la peine des travaux forcés à temps. 401. Les autres vols non spécifiés dans la présente section, les larcins et filouteries, ainsi que... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...propriétés. 90. (400.) Quiconque attra extorque par force, violence ou contrainte, la signature on la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une...disposition ou décharge , sera puni de la peine des travaux forces a temps. Le saisi qui anra détrnit, détourné ou tenté de détourner des objets saisi* snr... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...aux propriétés. ARTICLE 90. . 400. Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, ia signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un...obligation , disposition ou décharge, sera puni de ia peine des travaux forces à temps. Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détourner... | |
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Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une, pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge , sera puni de la peine des travaux forcés à... 
