| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...attaqué , cette disposition n'est pas si générale qu'elle s'étcude aussi à l article 9o1 , qui dit que, pour faire une donation entre vifs ou un testament . il faut être sain d'esprit , article qui deviendrait inutile si la présomption juris et de jure, établie par l'article' 5 o4... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...donation entre-vifs, ou par testament. {•• • !'•••••' 'i -t<y ,•) . ART. QO1. « .TOUR faire une donation entre» vifs ou un testament, il faut .être sain d'esprit » . On avait ajouté ai article un §. portant: Ces actes ne pourront pire attaqués pour cause de... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1822 - 656 sayfa
...été faits » (4) ; « l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens» (5); « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit » (6) ; « après la mort d'un individu, les actes par lui faits pourront être attaqués pour cause... | |
| 1825 - 1078 sayfa
...testamcns. « On doit donc conclure de tout ceci que le législateur s'est borné à poser le principe que , pour faire une donation entre vifs ou un testament , il faut être sain d'esprit , et qu'il a entendfc en abandonner l'application à la prudence des tribunaux ; et cette intention... | |
| 1825 - 640 sayfa
...été faits » (i) ; « l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens» (2); « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit» (3); « après la mort d'un individu , les actes par lui faits pourront être attaqués pour cause... | |
| Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sayfa
...été faits » (i); • l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens» (a); « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'espm » (3) ; •• après la mort d'un individu, les actes par lui faits pourront être attaqués... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sayfa
...II. — De la capacité de disposer ou de recevoir par Donation entre trifs ou par Testament. 901. Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit (a). frn. p. 196, t. 5, Y»» Disposition« entre vif« et te*UвевЫт ). ai. In legt fiit à condition... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...l'égard de son tuteur (article 907), le médecin, à l'égard de son rualaclj (article 909). "01. Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. =Sain d'esprit. Cette disposition, qui est générale pour tous les actes, s'applique plus spécialement... | |
| J. Bédarride - 1851 - 678 sayfa
...par l'article 901 du même Code, qui a été définitivement adopté et promulgué en ces termes : Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit; qu'il 1 Jaubert , loco citato. 1 Pandectes française* , art. 901. résulte dela généralité de ces... | |
| 1851 - 810 sayfa
...moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. Code civil, 901. — Pour faire une donation entre -vifs, ou un testament, il faut être sain d'esprit.. Loi du 'M août 1790, tit. II, art. 3.— t Pour prévenir les événements fâcheux qui pourraient... | |
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