 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...préjudice des créanciers, à un procès-verbal de l'autorité du juge, « à l'eQet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages, après leur perfection, et dans l'année de leur perfection , auront été reçus par un expert pareillement... | |
 | 1869 - 1442 sayfa
...résultant des travaux qui y ont été faits, pourvu que par un expert nommé d'oflice il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet...le propriétaire déclarera avoir dessein de faire; — Attendu que les privilèges sontde droit éiroit, et que les règles prescrites pour les acquérir... | |
 | France - 388 sayfa
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 | France - 884 sayfa
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 | 1810 - 544 sayfa
...sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'qtat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire..., reçus par un expert également nommé d'office ; Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers , jouissent du même privilège... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...ronstater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein «le faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'oifîoe. JVJais le montant d1f privilège ne peut excéder... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès.verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...été, dans les six mois au plus de leur perfection , recus par un expert également nommé d'office; Mais le montant du privilège ne peut excéder les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...situés , il ait été dressé préalablement un procès - verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...déclarera avoir dessein, de faire, et que les ouvrages aie ut été, «lans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nomme... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...relativement aux ou• vrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvroges aient été, dans les six mois au plus de leur perfection...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal , et il se réduit... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...situés , il ait été dres-é préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des liem relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera...dessein de faire , et que les ouvrages aient été, daos les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office; Mais... | |
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... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au... 
