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Kitaplar L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du... ile ilgili
" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Sayfa 228
Belgium tarafýndan - 1857
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Traité des obligations, selon les règles tant du for de la ..., 2. cilt

Robert Joseph Pothier - 1764 - 674 sayfa
...IV. A f égard de quelles chofes a litu F autorité de la chofe jugée. 40. L'autorité de la chofe jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. C'eft pourquoi pour que la partie qui à été renvoyée ou mife hors de Cour fur la demande qu'elle...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 13-14. ciltler

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 sayfa
...française est conforme à ces principes ; l'art. i35i du Code Napoléon s'exprime ainsi : « l'au« torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce...et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » Dans la règle ordinaire établie par les lois romaipes , un testament antérieur n'est...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...chose jugée ; . 4. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1 35 1 . L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard..., et formée par elles et contre elles en la même qualité. Tit. III. Contrats et Obligations, 27$ 1352. La présomption légale dispense de toute preuve...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...de apochis publicis. Leg. a5 )jf. de statu hominum. Leg. 207 , ff. de regulis juris. Article l35l. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 13. bölüm

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...que la loi attribue à la chose jugée , au nombre des présomptions légales ; et il prononce que l'autorité de ^la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ;...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...la chose jugée; 4°. La force que la loi attache à l'aveu de la partie QU à son serment. 1 35 1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. 1l faut»que la chose demandée suit la même ; que la demande soit fondée sur la même...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sayfa
...à la chose jugée ; 4e. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...la demande soit fondée sur la même cause; que la demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, 4. cilt,2. sayý

1810 - 596 sayfa
...la même , soit parcequ'elle n'était pas fondée sur la même cause, soit parcequ'elle n'était pas entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. ] En 1774 , faillite du sie urBadaraque ; au nombre de ses créanciers hypothécaires se...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...a posé dans le CoJe civil la règle suivant laquelle l'autorité de la chose jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement....que la demande soit fondée sur la même cause , que cette demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles, en la même qualité....
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Recueil des causes célèbres, et des arrêts qui les ont décidées, 19. cilt

Maurice Mejan - 1814 - 418 sayfa
...code, aux termes duquel , pour qu'il y ait lieu a l'autorité de la chose jugée , il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la..., et formée par elles et contre elles en la même qualité ; » Et attendu , sur le moyen pris de la violation de la chose jugée en Russie , que si...
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