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Kitaplar En cas d'absence de l'ascendant auquel eût du être fait l'acte respectueux, il... ile ilgili
" En cas d'absence de l'ascendant auquel eût du être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait... "
Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ... - Sayfa 40
Belgium tarafýndan - 1857
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...l'ah* sence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu eu l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 12. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence; ou à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou s'il n'ya point encore de i'ugement, un acte de notoriété délivré par e juge de paix du lieu où l'ascendant avait son...
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Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - 630 sayfa
...celui qui aurait ordonné l'enquête; ou, s'i/ n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorieté délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu. son dernier domicile connu , qui contiendra la décAara— tion de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix .» .....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...déclarer l'absence, ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou , s'il n'y a point encore eu de jugement , un acte de notoriété...de quatre témoins « appelés d'office par ce juge de paix. 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., 2. cilt

1806 - 330 sayfa
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 1 i . L'acte de notoriété contiendra la déclaration...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., 3. cilt

France - 1807 - 592 sayfa
...déclarer l'absence, ou, a défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné l'euquéie , ou , s'it n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par te juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix, du lieu de sa naissance , ou par celui de sou domicile. Article 7 \ . L'acte de notoriété contiendra la déclaration...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., 2. cilt

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 sayfa
...des époux qui seroit dans- l'impossibilité de se le procurer , poyrra le Suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par "le juge de paix du lieu de sa naissance , par celui de son domicile. L'erreur sur la personne est «ne des causes de nullité...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sayfa
...célébration du mariage , en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement , celui qui aurait ordonné...connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre té*> eoius appelés d'office par ce Juge de paix (art. Ij5j. Mais ее procédé ne saurait avoir...
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