 | France - 1833 - 862 sayfa
...conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'article 2181 du Code civil. ARTICLE 17. Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges...et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou îégales, antérieurs au jugement, seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai , l'immeuble... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...notifications prescrites par la présenle loi seront faites dnns la forme ci-dessus indique'e (3). 17. Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges...et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, antérieurs au jugement, seront inscrits. Л défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...conservation des hypothèques de l'arrondissement , conformément à l'article 1181 du. Code civil. 1 7. Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judicinires ou légales, antérieurs au jugement, seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...conservation des hypothèques de l'arrondissement , conformément à l'article 2181 du code civil. Art. 17. Dans la quinzaine de la transcription , les privilèges...et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, antérieurs au jugement, seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai , l'immeuble... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'article 2181 du Code Civil. V. TRANSCRIPTION '17. Dans la quinzaine de la transcription . les privilèges...et les hypothèques conventionnelles , judiciaires ou légales, antérieurs au jugement, seront inscrits. — A défaut d'inscription dans ce délai ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'article 2181 du Code civil. 17. e simples renseignements. 183O. La transcription d'un...acte sur les registres publics ne pourra servir qu ou légales, anléricursau jugement, seront inscrit». — A défaut d'inscription dans ce délai,... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'article 2181 du Gode Civil. Art. 17. Dans la quinzaine de la transcription , les privilèges...et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...conservation des hypothèques de l'arrondi**ment, conformément à l'article 2181 du Code Civil. ART. 17. — Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges...et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, seront inscrit*. A défaut d'inscription dans ce délai , l'immeuble exproprié sera afTrwchi... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 sayfa
...il. Effets de l'expropriation quant aux privilèges, hypothèques et a • i autres droits réels. A l'expiration de ce délai, l'immeuble exproprié...encore inscrits, de quelque nature qu'ils soient, sans prejudice du recours contre les maris, tuteurs et autres administrateurs qui auraient dû requérir... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'art. 2181 du Code civil. 17. Dans la quinzaine de la transcription , les privilèges...et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, seront Inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai , l'immeuble exproprié sera affranchi... | |
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Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques, de... 
